Il existe en Tunisie quelque 500 agences de voyages, dont 185 sont agréées. En Avril 2007, et pour des raisons ayant trait à la conjoncture internationale et à l’entrée des transporteurs aériens low-cost, une réunion se tenait entre la Ftav (Fédération tunisienne des agences de voyage) et un certain nombre de transporteurs aérien installés à Tunis. Objet de la réunion : annuler les commissions que percevaient les agences de voyages, déjà réduites à plusieurs reprises, sur les ventes de billets et instaurer le tarif de dossier. Les transporteurs appelaient cela le «nouveau système économique ». Une grille de ces nouveaux tarifs de dossiers a même été proposée et on peut même lire dans le PV de cette réunion que «après discussion point par point de la grille proposée, il a été convenu de procéder à des modifications au niveau des frais de services et de procéder aux regroupements des zones géographiques afin de faciliter l’utilisation de ce nouveau mode ». Etaient alors présents et signataires dudit PV, Tunisair, Air France, Lufthansa, Alitalia, British Airways et la Royal Air Maroc. Les dits frais variaient, selon la classe et la région, de 15 DT pour les vols internes, de 45 à 150 DT, selon les régions dans la classe économique et de 80 à 250 DT dans les classes non économiques. Il y était aussi précisé qu’une réservation sur Internet diminuait de 50 % ces frais de services. Tout le monde était alors d’accord pour appliquer ces nouveaux tarifs à partir de juillet 2007. C’était alors  compter  sans le refus des autorités tunisiennes de baisser la TVA de 18 à 12 %. Un second accord, cette fois entre Tunisair (ce dernier représentant 38 % du marché des Ftavistes) et la Ftav, est alors signé, en mai de la même année 2007, pour appliquer la même grille et obligeant la Ftav à prendre toute mesure nécessaire contre toute agence de voyage qui refuserait cette grille. La fédération a même publié une note intimant l’ordre à ses adhérents d’appliquer l’accord à partir d’avril 2008. Toutes les preuves du «crime» étaient ainsi réunies et il n’en fallait pas plus au Conseil de la Concurrence d’entamer, en auto-saisine, un procès contre toutes les parties de cette affaire, pour entente illicite et pratiques anticoncurrentielles.

En fin de course et après une ribambelle de plaidoiries de part et d’autre, le Conseil de la Concurrence a apporté la preuve de l’entente illicite de la Ftav et des compagnies aériennes concernées et démontré que cette entente pour imposer une grille de tarifs des services à appliquer sur les prix des billets d’avion vendus dans les guichets des agences de voyage, était une pratique anticoncurrentielle.

Le 17 septembre 2009, le Conseil de la Concurrence a prononcé son verdict. La sentence  fera certainement l’objet d’un appel auprès du tribunal administratif. Il n’en demeure pas moins que les compagnies aériennes, Tunisair et Air France, ont écopé chacune d’une amende de 100 mille DT et 50 mille DT d’amende  pour Lufthansa, Alitalia, British Airways et la RAM (Royal Air Maroc).

Conséquence directe de ce procès, l’accord conclu entre Tunisair et la Ftav tombe à l’eau et devient caduc. A charge maintenant pour l’Organisation tunisienne de défense du consommateur de se préparer à aller vérifier si les agences de voyage tunisiennes appliquent encore l’entente illicite et de prendre, dans ce cas, les mesures qui s’imposent. A charge aussi pour les autorités concernées et pour Tunisair de voir comment régler cette épineuse question des frais de dossier ou des commissions, pour ces agences de voyages tunisiennes, déjà mises à mal par ce nouveau «système économique». A charge enfin, pour Tunisair, société cotée en bourse en Tunisie, de provisionner dès maintenant cette amende de 100 mille DT.