La loi de finance complémentaire, qui passé, hier, devant la Chambre des conseillers, apporte aussi plus de détails sur le plan de relance économique et le budget qui sera alloué au soutien des entreprises qui seront touchées par la crise économique internationale.
Ce plan de relance, sera le définitif, pour l’année en cours, après étude de l’impact et des faiblesses des premiers six mois de l’application de ce plan. Un budget de 730 MDT sera dépensé dans un important programme de relance économique. Ce dernier aura 6 axes. D’abord 257 MDT pour des projets d’infrastructure (construction de routes, de ponts, d’échangeurs, de voies rurales, électrification de la voie ferrée de la banlieue Sud, le métro de la Manouba, une station d’épuration à El Fejja et d’autres). Ensuite 45 MDT pour la maintenance des bâtiments publics, 105 MDT pour le renforcement de l’emploi, 45 MDT pour l’appui à l’export (bonification des prêts rééchelonnés au profit des PME, renforcement des structures d’appui à l’exportation, renforcement des capacités financières de la Cotunace, notamment). L’avant- dernier axe, l’augmentation du capital de la BNA et la création d’une structure de financement des crédits pour les besoins en fonds de roulement pour les entreprises touchées par la crise. 153 MDT seront consacrés à ce 5ème axe. Le dernier consacrera 100 MDT pour l’appui aux investissements de la Steg et de l’Etap et 25 MDT qui seront consacrés au règlement de certains fournisseurs du ministère de l’Equipement notamment. Cela concerne les dossiers de certains marchés d’infrastructure dont les prix ont nécessité une révision. Les dossiers ont été identifiés et un consensus a pu être trouvé sur le montant des réévaluations des prix.
Abandon des acomptes prévisionnels
Dans ce plan de relance aussi, 3 nouvelles mesures à caractère fiscal, pour aider les entreprises qui pourraient être touchées par la crise. D’abord et surtout, l’abandon des acomptes prévisionnels, mais sous certaines conditions. La première sera que cet abandon ne concernera pas le secteur commercial, le secteur financier dans sa totalité, celui des télécommunications et celui des hydrocarbures de l’extraction à la distribution. Ceux-là ne seront pas concernés par cet abandon. La seconde condition est que l’abandon ne s’appliquera qu’aux personnes morales. Pour y être éligibles, les entreprises doivent avoir enregistré une baisse d’au moins 15 % de leurs chiffres d’affaires à cause de la crise et certifiée par signature du Commissaire aux comptes de l’entreprise. L’entreprise devra aussi en faire la demande, pour profiter de cet abandon, dans les délais impartis au versement de l’acompte et par le biais d’un formulaire préétabli à retirer auprès des services concernés. Les délais ont d’ailleurs été allongés jusqu’au 28 juillet 2009. Et pour faciliter la restitution des crédits dus aux acomptes, l’administration fiscale a supprimé la condition de blocage par l’ancienne obligation de consommation de ce crédit sur 3 ans. Cette mesure devrait énormément contribuer à l’allègement des trésoreries des entreprises concernées.
Notons enfin que la loi des finances complémentaire de 2009, apportera aussi une nouveauté pour les entreprises candidates à l’introduction en bourse. Il s’agit en effet de la possibilité d’un très important abattement de plusieurs points de l’impôt sur les sociétés, pendant 5 années, pour les entreprises qui ouvriraient leur capital en bourse à hauteur de 30 %. Désormais, cette incitation fiscale ne sera accordée qu’aux entreprises travaillant dans les activités régies par le code des investissements et qui sont soumises à une IS de 30 %.
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