La Chambre des Conseillers a adopté, au cours d'une séance plénière tenue, mardi 28 octobre 2008, deux projets de loi dont l’un amende et complète certaines dispositions du Code des droits réels. En ce qui concerne le Code des droits réels, le nouveau projet de loi propose d'éliminer le pourvoi en révision et d'instituer le pourvoi en cassation des jugements rendus par le tribunal immobilier, en tenant compte des spécificités de la compétence du tribunal immobilier dans le domaine de l'immatriculation foncière, en vue d'offrir des garanties supplémentaires aux justiciables, à travers le renvoi de l'affaire devant une juridiction autre que le tribunal immobilier.
Le projet de loi institue, par ailleurs, le caractère obligatoire du ministère d'avocat, en matière d'immatriculation foncière facultative, sans que cela ne soit nécessaire pour l'enregistrement obligatoire, ainsi que la fixation des procédures et des délais du pourvoi intenté contre les jugements du registre foncier.
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