|
Vendredi 21 Novembre 2008
|
|
|
| 26-09-2008 : Ultimatum au Parlement béninois pour le vote des lois sur la justice |
| par : PANA
|
|
|
Les députés béninois ont jusqu’au 30 septembre pour voter des projets de loi portant code pénal, code de procédure pénale, code de procédure civile, commerciale, administrative et sociale, vote sans lequel le Bénin perdrait les 7 milliards FCFA mis à sa disposition par le Millenium challenge account (programme d'aide américain en cours au Bénin depuis 2006).
Selon le point des deux ans d’exercice de ce programme des Etats Unis destiné à aider le Bénin à lutter efficacement contre la pauvreté, "s’il advenait que ces textes ne soient pas votés dans le délai requis, le Bénin perdra tout simplement à peu près 7 milliards de FCFA, soit au moins la moitié du montant total des fonds alloués au "projet Accès à la Justice" visant la construction des infrastructures modernes pour l’amélioration de l’appareil judiciaire béninois.
L’accord de don du Millennium Challenge Corporation signé en février 2006 avec le Bénin, a rendu préalable à la construction des tribunaux dans le cadre du projet "Accès à la justice", le vote par l’Assemblée nationale du Code de procédure civile, commerciale administrative et sociale. Ce texte déposé à l’hémicycle depuis plus d’une dizaine d’années a pu être remis au goût du temps grâce à l’appui de MCA-Bénin, mais n’est jusque là pas voté par les députés.
Le projet "Accès à la justice" a déjà permis de loger le Centre d’Arbitrage, de Médiation dans des locaux plus spacieux et s’est également engagé pour que le Centre de Formalité des Entreprises, créé depuis 1997 pour jouer le rôle d’un guichet unique pour la création d’entreprises au Bénin porte mieux son nom.
L’autre volet d’intervention de ce projet est le système judiciaire qu’il ambitionne de rendre plus performant. A ce sujet, plus de 400 magistrats et greffiers ont déjà bénéficié des formations organisés par MCA-Bénin. Un plan de formation des Inspecteurs des services judiciaires est élaboré et se met progressivement en marche avec déjà, trois inspecteurs envoyés en mission de perfectionnement.
Les ambitions de ce projet doivent se limiter pour l’instant à ces quelques réalisations, déplore-t-on, la réalisation des autres activités retenues par MCA-Bénin étant conditionnées par le vote des projets de loi transmis à l’Assemblée nationale et portant code pénal, code de procédure pénale, code de procédure civile, commerciale, administrative et sociale.
Le vote à l'Assemblée nationale devrait permettre, dans le cadre de ce projet, la construction de huit tribunaux de première instance, d’une cour d’appel à Abomey (centre du pays) et d’un centre de documentation juridique moderne à Cotonou.
Le Millennium challenge account est un fonds mis à la disposition du Bénin par les Etats-Unis pour favoriser un mieux être des populations. D’un montant de 307,298 millions de dollars US, soit 170 milliards de FCFA, ce programme vise l’amélioration des infrastructures physiques et la mise en oeuvre de réformes majeures à travers quatre grands projets que sont : "l’Accès au Foncier", "Accès aux Services Financiers", "Accès à la Justice" et "Accès aux Marchés".
|
Pas de réaction à cet article
|
contact
