La Libye et les Etats-Unis ont signé jeudi à Tripoli un accord relatif au règlement des contentieux et litiges ainsi que l'indemnisation des citoyens des deux pays pour les dommages subis par le passé.
L'accord a été signé par le secrétaire libyen aux Affaires des deux Amériques, Ahmed Fitouri, et le secrétaire d'Etat américain adjoint chargé du Proche-Orient, David Welch, en présence des délégations des deux pays.
Un communiqué commun publié à la suite de la signature de l'accord indique que la Libye et les Etats-Unis sont satisfaits de la fondation d'un processus permettant une indemnisation équitable aux citoyens des deux pays, se concentrent par conséquent, sur le futur de leurs relations bilatérales et mettent l'accent sur l'intérêt à tirer par les populations des deux pays de l'élargissement des relations entre Tripoli et Washington.
L'accord stipule le règlement définitif des requêtes et réclamations des deux parties, des plaintes et revendications faites par les citoyens (naturels et juridiques) des deux pays ainsi que le règlement définitif des questions en suspens, y compris les jugements des tribunaux pouvant être interjetés en appel ou toute autre forme de révision juridique directe.
Le document souligne que les deux parties interdisent toute affaire pouvant être portée dans le futur devant leurs tribunaux contre l'autre partie si ces plaintes, requêtes ou procédures judiciaires visent l'autre partie, ses institutions ou ses responsables (fonctionnaires ou agents) en leur qualité officielle ou à titre personnel ou ses citoyens.
L'accord stipule également que les deux parties interdisent toute procédure juridique qu'elle soit portée par l'un de ces derniers ou par procuration à la suite de dommage personnel (corporel ou autre y compris la souffrance psychologique et la mort ou la perte des biens) conséquent aux pratiques faites avant le 30 juin 2006 dont la torture, l'assassinat hors du cadre juridique ou le sabotage des avions, la prise d'otage ou séquestration ou encore l'acte terroriste ou l'assistance matérielle à de telles actions ou à toute mesure militaire.
Les deux parties autorisent, en fonction de cet accord, la création d'un "fonds" de règlement humanitaire comme base pour résoudre les plaintes et les réclamations, ainsi que pour mettre un terme et arrêter les questions susmentionnées.
Le Fonds sera créé, géré et financé conformément à l'accord des deux parties et se chargera de distribuer les ressources à collecter pour les sinistrés.
Selon l'accord, chacune des deux parties accepte la distribution des ressources comme forme de règlement total et définitif de ses revendications et requêtes ainsi que de ses citoyens.
A la suite de la réception des ressources de la part du Fonds, toute partie s'engage et avec l'aide de l'autre, à agir en cas de nécessité, pour mettre fin à toute procédure devant les tribunaux en suspens y compris la mise d'une fin aux mesures d'exécution des jugements émis et l'interdiction de porter toute nouvelle plainte devant les tribunaux.
L'accord met également l'accent sur l'immunité souveraine, diplomatique et officielle à fournir par chaque partie à l'autre, à ses institutions, agences et propriétés ainsi qu'à ses responsables et leurs biens dans le cadre du système juridique des autres pays de chacune des deux parties.
Chaque partie prend, en fonction du présent accord, les mesures nécessaires de manière à ce que les ressources du Fonds ne soient pas saisies et soumises à toute autre forme de procédure juridique pouvant contredire la propriété par le fonds des ressources ou leur transfert.
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