La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l’année 2006, de dix affaires déférées par le Commissaire du Gouvernement, sur la base de saisines émanant, du Ministre de l’intérieur et du développement local, du Ministre de l’éducation et de la formation, du Ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, du Ministre de la santé publique et du Ministre de l’enseignement supérieur. Lesdites dix saisines de l’année sont venues s’ajouter à vingt-neuf affaires déjà en cours d’instruction au début de l’année 2006 devant la Juridiction. La Cour a statué, durant ladite année 2006, sur six affaires. Les arrêts rendus se répartissent quatre arrêts, portant condamnation à une amende, dont l’un a concerné deux affaires, et un arrêt prononçant le non lieu. De même qu’il a été procédé à la clôture de l’instruction de treize affaires, qui sont en cours de procédure avant de les soumettre à la formation de jugement pour y statuer. Le nombre d’affaires, encore au stade de l’instruction à la fin de l’année 2006, a atteint vingt affaires. L’examen des arrêts rendus par la cour fait ressortir que les fautes de gestion, objet de condamnation, ont été commises notamment du fait de la méconnaissance des dispositions et des règles régissant les marchés et les dépenses publics, la gestion des biens meubles mis à la réforme , les logements de fonction , la tenue de la comptabilité matière et la saisie d’inventaire annuel, le contrôle de la présence du personnel et des agents publics et la gestion des congés annuels alloués. S’agissant des parties publiques lésées du fait des fautes de gestion retenues, les arrêts rendus ont concerné un service relevant d’un département ministériel et un nombre d’établissements publics à caractère administratif.
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