Un nouveau projet de loi est arrivé le 15 de ce mois à la Chambre des Députés en Tunisie. D’un article unique, ce projet de loi a pour objet principal, la révision de la loi 64 de l’année 1999 et relative au taux d’intérêt excessif. Cette loi fixait ce taux excessif, sur la base du Taux d’intérêt effectif, auquel il est permis aux banques d’ajouter un taux équivalent au tiers de ce même taux effectif. Ce dernier comprend déjà le TMM, la marge de la banque et toute autre commission à caractère d’intérêt. Etait ainsi considéré excessif tout crédit accordé auquel était ajouté plus que 30 % de ce même taux effectif.
Selon un arrêté du ministre des finances, en date du 4 janvier 2008, les taux d’intérêts effectifs et les taux d’intérêts excessifs leur correspondant, étaient ainsi calculés.
| Type de crédit | Taux d’intérêt effectif (TEG) % | Limite du taux d’intérêt excessif % |
| Leasing mobilier ou immobilier | 10,98
| 14,64
|
| Crédits de consommation | 10,08 | 13,44 |
| Découvert mobilisé ou non | 9,84 | 13,12 |
| Crédit habitat sur fonds propres des banques | 8,78
| 11,71
|
| Crédits Moyen Terme | 7,84 | 10,45 |
| Crédits Long Terme | 7,98 | 10,64 |
| Crédits Court Terme sauf découverts | 7,82
| 10,43
|
Selon le projet de loi qui devait passer devant la Chambre des Députés, «les taux d’intérêt effectifs ont enregistré, au cours des 7 dernières années, une courbe descendante pour les crédits notamment destinés à l’investissement, passant de 9,23 à 7,84 pour les crédits moyen terme et de 11,07 à 7,98 pour les crédits long terme». L’exposé des motifs du nouveau projet de loi indique cependant que certain autres TEG, notamment relatifs aux découverts mobilisés et aux crédits de consommation, étaient restés élevés.
C’est ainsi que, selon ce nouveau projet de loi, «sera considéré crédit à taux d’intérêt excessif, tout crédit accordé à un taux d’intérêt effectif global, de plus du un cinquième de la moyenne du taux d’intérêt effectif appliqué, au cours du semestre précédent, par les banques et les institutions financières ». Au-delà, le taux d’effectif global (Taux d’intérêt effectif ajouté d’un cinquième), devient ainsi excessif et peut amener à des sanctions pour les banques.
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