Jusqu’à ce jour, aucun recours n’a été introduit contre la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), affirme une source auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois dans une déclaration à la Tap.
Les requêtes doivent être déposées dans un délai de 7 jours à compter de la date de son adoption par le parlement.
La loi portant création du CSM a été, en effet, adoptée le 15 mai à une majorité de 131 voix, contre 17 objections et 8 abstentions.
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