L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé mercredi de renvoyer le projet de loi relatif à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables devant la Commission de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnement pour réexamen.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de celle prise par l’Instance provisoire de la constitutionnalité des lois au motif que les articles 10,12 et 13 du projet sont inconstitutionnels, jugeant qu’ils violent l’article 13 de la Constitution qui stipule que « Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’Etat sur ces ressources est exercée en son nom ».
Il est à rappeler que la loi relative à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables avait été adoptée par l’ANC par 87 suffrages contre 7 et 12 abstentions.
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