«Suite aux pratiques illégales commises par certains fournisseurs de services des télécommunications à contenu et interactifs, qui consistent à déranger les consommateurs par d’incessants SMS proposant la participation dans des jeux et des concours, l’Instance Nationale des télécommunications, appelle tous les fournisseurs à mettre fin à ces pratiques et à respecter leurs engagements mentionnés dans leur cahier des charges approuvé par l’arrêté du ministre des Technologie de la Communication et de l’Information en date du 29 juillet 2013, notamment ceux prévus par l’article 6 qui les obligent « à ne pas envoyer au hasard des messages aux abonnés du service de la téléphonie mobile et de s’engager à les envoyer uniquement aux clients qui ont exprimé leur consentement préalable et explicite de recevoir ce type de SMS. » L’Instance Nationale des télécommunications avertit qu’elle prendra les mesures qui s’imposeraient à l’encontre de tout fournisseur n’ayant pas respecté les engagements ci-dessus mentionnés».
