Les discussions sur le projet de la loi des finances 2015 a démarré, ce mercredi, à l’Assemblée des Représentants du peuple (ARP) dans une conjoncture critique et cruciale marquée par le passage du provisoire au durable et à quelques jours de l’échéance de la date limite de l’adoption de la loi des finances.
Comme le veut la tradition, c’est le chef du gouvernement Mehdi Jomaâ qui a présenté la déclaration du gouvernement dans laquelle il a mis l’accent sur les mesures qui ont été prises dans les différents secteurs, notamment celui de la sécurité nationale, économique et social.
Il a ainsi rappelé les différents composants de la société tunisienne à consacrer la primauté de la loi et à respecter les valeurs de la République.
Dans le même contexte , Jomaâ a fait savoir que son équipe gouvernementale a procédé à un diagnostic minutieux et approfondi de la réalité économique du pays entachée par une crise financière accrue, une augmentation des dépenses au niveau des subventions et la masse salariale, un surcroît de dettes, une détérioration des équilibres financiers au sein des entreprises publiques, et l’insuffisance de la croissance.
Olfa Soukri, rapporteur de la commission des finances, a présenté le rapport de sa commission tout en rappelant des défis et des attentes du peuple dans cette période critique.
Selon le rapport, 40 articles du projet de la loi des finances ont été approuvés, au niveau de la commission, à l’unanimité tandis que le reste d’articles ont été adopté par la majorité absolue.
En outre, le ministère de l’Economie et des finances a accepté 3 propositions élaborées par la commission des finances relatives au renforcement des garanties accordées aux contribuables pendant l’opération de vérification fiscale, au renforcement du partenariat entre l’administration douanière et les agents économiques, et à la réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur l’électricité basse tension à usage domestique et l’électricité destinée à l’irrigation agricole.
Le projet de la loi de finance 2015 et celui du budget de l’Etat tiendront-t-ils leurs promesses ?
Le budget de l’Etat au titre de l’année 2015 devra atteindre à peu près 29 milliards de dinars, dont 17776,2 MD de dépenses de gestion, 5039 MD de dépenses de développement, 3425 MD pour le remboursement du principal de la dette et 17776,2 MD pour le service de la dette, marquant ainsi une hausse de 6.1% par rapport à celui de l’année courante.
Le projet du budget a été soigneusement préparé en s’appuyant sur le fait que le taux de croissance a été estimé à 3% , soit une augmentation de 0.5 point par rapport à l’exercice de l’année 2014, tout en soulignant que des estimations de hausse de la valeur ajoutée des secteurs de l’industrie, de l’énergie et de l’agriculture ont été prises en considération.
Ce taux de croissance de 3% est attendu sur la base des augmentations des valeurs ajoutées dans le secteur agricole de (8%), des industries manufacturières de (3,9%), des industries non manufacturières de (2,3%) et principalement grâce à une augmentation de (1,5%) de l’industrie des hydrocarbures.
Quant au volume d’investissement, les chiffres prévoient une augmentation de 8.3% par rapport à l’année 2014 en atteignant les 17126 MD, soit 19,2% du PIB.
Les projets de la loi des finances et du budget de l’année 2015, prévoient un déficit budgétaire qui ne dépassera pas les 5% en 2015, contrairement à celui de l’année courante qui a franchi le seuil des 6%, soit 6,9% du PIB atteint en 2013 à travers la rationalisation de la subvention pour une valeur de 356 MDT, dont 206 MDT au titre de l’ajustement du tarif d’électricité et 150 MDT au titre de l’ajustement des prix des hydrocarbure, le maintien de la masse salariale aux alentours de 6,6% en 2015, contre une moyenne variant entre 10 et 13% au cours des quatre dernières années.
L’autre mesure qui contribuerait à la baisse du déficit budgétaire est celle de l’augmentation du volume des dépenses d’investissement qui atteindra les 5,8 MD ainsi que la fixation du taux de pression fiscale aux alentours de 22,2%.
Dans le même contexte, le projet de budget 2015 prévoit des ressources fiscales qui atteindront les 19,820 MD marquant ainsi une hausse de 5.8 % en comparaison avec l’exercice courant qui s’est stagné au niveau de 17,733 MD.
Le gouvernement, a cependant, décidé de reconduire les principales priorités « stratégiques » qui ont été suivies en 2014 qui sont :
Le retour progressif aux grands équilibres macroéconomiques, la maîtrise du déficit budgétaire, l’amélioration de la balance des paiements, la maîtrise de l’inflation, la stimulation de la croissance, le soutien à l’investissement et à l’emploi, l’amélioration de la productivité dans tous les secteurs industriels, le retour de la production dans le bassin minier, la poursuite de plan d’action du secteur touristique, le renforcement du taux d’exécution des projets du secteur public, l’amélioration du climat des affaires tant sur le plan institutionnel que législatif, l’adoption de la loi relative aux partenariats publics-privés, la poursuite de la réforme du secteur bancaire, celle de la réforme de la compensation , celle du soutien et de la réforme du secteur commercial et celle de la réforme des entreprises et des établissements publics.
Dans catalogue, figurent aussi le développement d’un nouveau cadre réglementaire pour l’encouragement de l’investissement privé au niveau régional et local, le renforcement des capacités des ressources humaines par la poursuite de réformes dans l’éducation, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, et l’augmentation du budget alloué au secteur de la santé.
En outre, le projet de la loi de finances 2015 comporte certains éléments jugés « alarmants » notamment :
– L’expansion du champ d’application de l’IS en incluant les associations qui n’exercent pas son activité en conformité avec la législation sur eux.
– La suppression de la possibilité de considérer l’impôt de 0,2% minimum exigé sur les chiffres d’affaires comme avance déduite de l’impôt annuel.
– L’unification de l’application de l’impôt sur l’opération de transfert de propriété des biens entre ascendants et descendants et conjoints, ainsi que la soumission des dons au même régime fiscal.
Grosso modo, le projet de la loi de finances et du budget de l’Etat est hautement attendu pour apaiser les tensions socioéconomiques.
Issam Khemakhem
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