Les listes électorales qui n’ont pas pu obtenir 3% des voix dans les élections législatives sont sommées de rembourser le montant de la première tranche qui leur a été versée, indique le professeur de droit constitutionnel, Kais Saïed dans une déclaration à Africanmanager, soulignant, que le ministère des Finances est habilité à faire usage de moyens contraignants pour récupérer les financements octroyés aux candidats . Selon lui, tout parti n’ayant pas obtenu 3% des voix dans sa circonscription ou un siège au parlement, doit rembourser le montant de la première tranche de la prime, dans les 10 jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs du scrutin.
« Si les listes concernées ne remboursent pas à l’Etat ladite somme », a-t-il dit, « les services du ministère des Finances prendront les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement de la prime, considérée comme étant une dette publique sous la forme d’une injonction de payer ».
Il a, à ce propos, estimé que la valeur à rembourser dépend du nombre des électeurs dans chaque circonscription et que tous les membres d’une même liste sont tous concernés par le remboursement de cette dette, soulignant, toutefois, que plus de 1000 listes électorales sont appelées à rembourser les financements qui lui ont été accordés.
Il est à rappeler, cependant, que la valeur globale de la première tranche de la prime du financement public accordée aux listes candidates aux élections législatives à l’intérieur du pays et à l’étranger, a atteint plus de 6,136 millions de dinars (MD). 1319 listes ont bénéficié de cette prime, sur un total de 1326 listes en lice pour les législatives.
A l’échelle locale, 1222 listes (sur un total de 1229) ont reçu une prime, pour une enveloppe globale de l’ordre de 5,295 MD.
Le constitutionnaliste a, en outre, déclaré que, selon l’article 78 de la loi électorale, si un candidat ou une liste électorale ne remboursent pas toute la prime perçue, ils n’y auront pas droit, lors des prochaines élections.
Quant à lui, le président de l’ISIE, Chafik Sarsar, a indiqué dans des déclarations à la presse, que les partis politiques sont obligés de rembourser la somme perçue pour financer leurs campagnes, estimant que le montant qui devrait être récupéré par les caisses de l’Etat est important, sans en préciser la valeur exacte.
La première tranche de la prime accordée aux listes électorales correspond en effet à 50% de la subvention totale. La deuxième tranche sera, toutefois, versée 7 jours après l’annonce officielle des résultats des élections, uniquement au bénéfice des listes qui auront recueilli au minimum 3% des suffrages ou obtenu un siège au parlement. Les autres listes devront rembourser la première tranche reçue.
Cet argent du contribuable permet aux listes électorales de faire face à des dépenses de différents ordres, comme la location de locaux et de permanences, les divers frais matériels, de communication, etc.
Il est à rappeler, cependant, que lors des élections législatives de 2011, le financement public avait atteint une somme de 8,396 MD pour 1517 listes, mais qui n’a été que très partiellement récupéré.
Khadija Taboubi
