ANC –Tribunaux d’exception : L’hémicycle s’agite

L’assemblée nationale constituante (ANC) examinera aujourd’hui, samedi en plénière le projet de loi portant création de chambres judiciaires spécialisées, projet déposé par le groupe Wafa. Mais au moment où la mouture finale du projet de loi a été adoptée par la commission de la législation générale, et avant même le début des débats parlementaires, le groupe démocratique à l’ANC fait circuler une pétition pour empêcher l’examen et le vote de ce projet qu’il considère anticonstitutionnel.

En effet le groupe parlementaire démocratique au sein de l’ANC s’est mobilisé pour signer une pétition dans laquelle il appelle à ce que le projet de loi portant création de chambres judiciaires spécialisées, mis en œuvre par la commission de législation générale ne soit ni soumis à la plénière ni voté, indique le journal La Presse dans son édition de samedi 19 avril 2014.

La même source relève que les signataires de la pétition insistent sur le fait que le projet de loi en question viole les articles 110 et 149 de la Constitution du 27 janvier 2014.L’article 110 de la Constitution interdit purement et simplement la création de tribunaux spéciaux ou d’exception, affirment les députés signataires de la pétition.

Le député du Parti Républicain, Rabeh Khraifi, à l’origine de la pétition, a déclaré, vendredi 18 avril 2014, à Mosaïque FM qu’il compte aller jusqu’au bout de son initiative pour empêcher une première violation de la Constitution que l’ANC a adoptée, il y a quelques mois. Il a par ailleurs déclaré qu’il revient à l’Instance de la Vérité et de la Dignité d’examiner les dossiers des blessés et martyrs de la Révolution en dehors des tribunaux de la Justice Militaire, comme indiqué dans la Constitution.

Pour sa part Kalthoum Badreddine, présidente de la commission de législation générale a souligné que la commission s’est efforcée d’être en conformité avec les articles 110 et 149 de la Constitution  » afin de garantir autant que possible la constitutionnalité du projet de loi ».

La commission de la législation générale à l’ANC a mis la dernière main à la mouture finale du projet de loi portant création de chambres judiciaires spécialisées, seules habilitées à statuer sur les affaires des martyrs et blessés de la révolution. Le bureau de la commission a dressé un rapport de synthèse de toutes les idées et propositions dont il avait été convenu en commission.

Selon la présidente de la commission, Kalthoum Badreddine, fait état d’une majorité qui s’est dégagée en faveur de la création de chambres judiciaires spécialisées rattachées aux seuls tribunaux de Tunis, ainsi que de l’abrogation de tous les textes et dispositions contraires au projet de loi, en particulier le décret-loi 2011-69 amendant et complétant le Code de justice et de sanctions militaires et le décret-loi 2011-70 organisant la justice militaire et fixant le statut des magistrats militaires.

La commission a retenu ,selon Kalthoum Badreddine, une adjonction au texte initial concernant les modalités de création des chambres judiciaires envisagées et les conditions à remplir par les juges, « en harmonie avec l’article 8 de la loi sur la justice transitionnelle » qui fait obligation ,pour la nomination des magistrats , de se concerter avec l’instance provisoire de l’ordre judiciaire.

Les verdicts prononcés samedi 12 avril par la chambre d’appel du Tribunal militaire dans l’affaire des martyrs et des blessés de la Révolution du Grand-Tunis, Thala et Kasserine, ont soulevé une vague d’indignation auprès des familles des martyrs et des blessés de la Révolution. Les partis politiques et les députés de l’ANC ont saisi l’occasion pour exprimer leur compassion avec ces familles, mais ont profité de la situation pour dessaisir la justice militaire du dossier. Les présidents des groupes parlementaires et la Commission des consensus à l’ANC ont décidé d’engager cette procédure qui a abouti aujourd’hui samedi à l’examen du projet de loi portant création de chambres judiciaires spécialisées.