La mise en place d’une instance judiciaire spécialisée pourrait être assimilée à une juridiction d’exception, alors que l’article 110 de la nouvelle Constitution interdit la création de ce genre de juridiction pour cause d’illégalité et d’inconstitutionnalité, affirme Kaies Saïed à l’agence TAP.
Il ajoute qu’un tel problème juridique peut être évité par la création d’une instance judiciaire spécialisée, dans le cadre de la justice transitionnelle, qui serait présidée par un magistrat assisté de quatre membres spécialistes à proposer par les associations représentatives des familles des martyrs et blessés de la révolution, a-t-il recommandé.
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